4. Tout registre visé par le présent règlement doit être conservé au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription qui y est portée et être tenu de façon à assurer la lisibilité, l’intégrité et la confidentialité de son contenu de même que l’accès continu à celui-ci.
Décision 2012-04-27, a. 4.